Conditions d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente légalement contraignante entre vous et Travo Match inc. (« Travo Match », « nous », « notre »), une société constituée au Québec dont le siège social est situé au 2666, chemin Sainte-Foy, Québec (Québec) G1V 1V4.

En accédant à la plateforme Travo Match, en créant un compte ou en soumettant une demande de service, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter pour utiliser Travo Match.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions :

2. Nature du service : une plateforme de mise en relation

2.1 Travo Match exploite une plateforme technologique de mise en relation entre des Clients à la recherche de services résidentiels et des Pros offrant ces services.

2.2 Travo Match agit exclusivement à titre d'intermédiaire technologique. Nous ne sommes ni entrepreneur, ni sous-traitant, ni employeur, ni mandataire, ni courtier des Pros inscrits. Nous n'exécutons aucun travail de construction, de rénovation ou d'entretien.

2.3 Une Demande est transmise à un maximum de cinq (5) Pros. Travo Match ne garantit pas qu'une Demande recevra une réponse, ni qu'un nombre minimal de Pros y répondra.

2.4 Travo Match ne recommande pas, ne cautionne pas et ne classe pas les Pros selon la qualité de leur travail. La sélection d'un Pro relève entièrement du Client.

3. Comptes utilisateurs

3.1 Création de compte. Vous devez fournir des renseignements exacts, complets et à jour lors de la création de votre compte, et les maintenir à jour par la suite.

3.2 Sécurité. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée à partir de votre compte. Avisez-nous sans délai à info@travomatch.com de tout accès non autorisé.

3.3 Un seul compte. Sauf autorisation écrite de notre part, chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif.

3.4 Exactitude. Travo Match peut refuser, suspendre ou supprimer un compte contenant des renseignements faux, trompeurs ou incomplets.

4. Vérification des Pros

4.1 Portée de la vérification. Avant d'approuver un profil Pro, Travo Match vérifie notamment :

• le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) et la validité de l'immatriculation au Registraire des entreprises;
• la licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), lorsque requise pour les catégories de travaux offertes;
• le certificat d'assurance responsabilité civile en vigueur;
• les certifications proles pertinentes, le cas échéant.

4.2 Vérification ponctuelle. La vérification est effectuée au moment de l'approbation du profil et peut être renouvelée périodiquement. Elle ne constitue pas une surveillance continue.

4.3 Responsabilité du Pro. Chaque Pro demeure seul responsable de maintenir en vigueur ses licences, permis, assurances, cautionnements et enregistrements, et de nous aviser sans délai de tout changement, suspension ou révocation.

4.4 Ce qui n'est pas vérifié. La vérification ne porte pas sur la qualité d'exécution, la compétence technique, la ponctualité, les prix, la solvabilité, les antécédents judiciaires ni la conduite des Pros.

4.5 Recommandation au Client. Nous vous invitons à valider vous-même la licence RBQ d'un Pro sur le registre public de la RBQ, à demander plusieurs soumissions écrites et à exiger un contrat écrit avant le début des travaux.

5. Obligations du Client

En utilisant la Plateforme, le Client s'engage à :

• soumettre des Demandes réelles, exactes et de bonne foi;
• fournir une description fidèle du projet, de sa nature et de son emplacement;
• répondre aux Pros contactés dans un délai raisonnable;
• traiter les Pros avec courtoisie et respect;
• négocier, contracter et payer directement avec le Pro choisi;
• n'utiliser les coordonnées des Pros qu'aux fins du projet soumis.

6. Obligations du Pro

En utilisant la Plateforme, le Pro s'engage à :

• détenir et maintenir en vigueur toutes les licences, permis et assurances exigés par la loi pour les travaux offerts;
• n'offrir que les services correspondant aux catégories autorisées par sa licence;
• fournir des renseignements exacts sur son entreprise, ses services et son territoire desservi;
• répondre aux Demandes reçues avec diligence et professionnalisme;
• remettre des soumissions claires et respecter les prix convenus;
• respecter la Loi sur la protection du consommateur, le Code civil du Québec et toute autre loi applicable, y compris en matière de contrats conclus à domicile, de garantie légale et de droit de résolution;
• utiliser les renseignements personnels des Clients uniquement aux fins du projet soumis, conformément à la Loi 25;
• ne pas solliciter les Clients pour des fins étrangères à leur Demande.

7. Relation contractuelle et paiements

7.1 Le contrat de service est conclu directement et exclusivement entre le Client et le Pro. Travo Match n'y est pas partie.

7.2 Travo Match ne fixe pas les prix, ne prépare pas les soumissions, ne négocie pas les modalités et n'approuve pas les contrats conclus entre Utilisateurs.

7.3 Aucun paiement ne transite par la Plateforme. Travo Match ne détient aucune somme en fiducie ni en dépôt pour le compte d'un Utilisateur et n'offre aucun service de traitement de paiement, de protection d'acompte ou de séquestre.

7.4 Tout différend relatif au prix, à l'exécution, aux délais, aux dommages ou à la garantie des travaux relève exclusivement du Client et du Pro.

8. Tarification et crédits Pro

8.1 L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Clients.

8.2 Les Pros bénéficient actuellement d'une période promotionnelle de six (6) mois de matchs gratuits à compter de l'approbation de leur profil. Aucune carte de crédit n'est requise pendant cette période.

8.3 Les conditions tarifaires applicables après la période promotionnelle seront communiquées aux Pros avant la fin de celle-ci. Aucun montant ne sera facturé sans avis préalable et sans consentement du Pro.

8.4 Les tarifs, forfaits et modalités de crédits en vigueur sont publiés à la page Tarifs, laquelle est intégrée aux présentes Conditions par renvoi.

8.5 Sauf indication contraire, les crédits achetés ne sont ni transférables ni échangeables contre de l'argent. Les crédits non utilisés au moment d'une suspension ou d'une résiliation sont traités conformément à l'article 12.4.

9. Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser la Plateforme pour :

• soumettre de fausses Demandes, de faux profils ou des renseignements trompeurs;
• pratiquer le pourriel (spam), le harcèlement, la fraude ou toute manœuvre trompeuse;
• publier du contenu diffamatoire, haineux, discriminatoire, obscène ou illégal;
• usurper l'identité d'une personne ou d'une entreprise;
• extraire, copier ou récolter automatiquement des données (scraping, robots, moissonnage);
• contourner, désactiver ou tester les mesures de sécurité de la Plateforme;
• introduire un virus, un logiciel malveillant ou tout code nuisible;
• utiliser la Plateforme à des fins concurrentielles, notamment pour constituer une base de données de pros ou de clients;
• revendre, louer ou céder l'accès à la Plateforme ou aux Demandes reçues;
• contrevenir à toute loi ou réglementation applicable.

10. Contenu utilisateur, avis et évaluations

10.1 Vos droits. Vous conservez la propriété du Contenu utilisateur que vous soumettez.

10.2 Licence accordée. Vous accordez à Travo Match une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et transférable permettant d'héberger, reproduire, adapter et afficher ce contenu aux fins de l'exploitation et de la promotion de la Plateforme, et ce, pour la durée de sa publication.

10.3 Avis. Les avis doivent refléter une expérience réelle et vécue. Sont interdits les avis achetés, échangés, rédigés par un proche, publiés par un concurrent ou obtenus contre compensation.

10.4 Modération. Travo Match peut retirer, modifier ou refuser tout Contenu utilisateur contraire aux présentes Conditions ou à la loi, sans préavis. Nous ne sommes toutefois pas tenus de surveiller le contenu publié et n'assumons aucune responsabilité quant à son exactitude.

10.5 Signalement. Tout contenu problématique peut être signalé à info@travomatch.com.

11. Propriété intellectuelle

11.1 La Plateforme, sa conception, son code, ses bases de données, ses textes, ses graphiques, ainsi que les marques « Travo Match » et « Le bon pro pour chaque travo » sont la propriété exclusive de Travo Match inc. ou de ses concédants et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce.

11.2 Nous vous accordons un droit d'accès limité, personnel, révocable et non exclusif à la Plateforme, aux seules fins prévues aux présentes.

11.3 Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation commerciale de la Plateforme ou de son contenu sans autorisation écrite préalable est interdite.

12. Suspension et résiliation

12.1 Par vous. Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en écrivant à info@travomatch.com.

12.2 Par nous. Travo Match peut suspendre ou résilier un compte, avec ou sans préavis, en cas de :

• violation des présentes Conditions;
• renseignements faux, périmés ou trompeurs;
• expiration, suspension ou révocation d'une licence ou d'une assurance requise;
• plaintes répétées et fondées d'autres Utilisateurs;
• activité frauduleuse, abusive ou illégale.

12.3 Préavis. Sauf en cas de conduite frauduleuse, illégale ou présentant un risque pour d'autres Utilisateurs, un avis motivé sera transmis avant la suspension afin de permettre la correction de la situation.

12.4 Crédits. Tout crédit payé et non utilisé au moment d'une suspension ou d'une résiliation est remboursé au prorata, sauf en cas de fraude ou de violation grave des présentes Conditions, et sous réserve des droits prévus par la loi.

12.5 Survie. Les articles 11, 13, 14, 15, 18 et 19 survivent à la résiliation.

13. Exclusion de garanties

13.1 Sous réserve de l'article 15, la Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ».

13.2 Travo Match ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs ou d'interruptions, que les Demandes recevront une réponse, ni qu'un Match mènera à la conclusion d'un contrat.

13.3 Travo Match ne garantit en aucun cas la qualité, la conformité, la durabilité, la sécurité ou la légalité des travaux exécutés par un Pro, non plus que la solvabilité ou la conduite de tout Utilisateur.

14. Limitation de responsabilité

14.1 Travo Match n'est pas responsable des dommages découlant :

• de l'exécution, de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de travaux par un Pro;
• d'un différend, d'un retard, d'un dépassement de coûts ou d'un défaut de paiement entre Utilisateurs;
• de la conduite, des déclarations ou des omissions d'un Utilisateur;
• d'une interruption de service, d'une perte de données ou d'une défaillance technique;
• d'un accès non autorisé résultant de la négligence d'un Utilisateur dans la protection de ses identifiants.

14.2 Une défaillance du processus de vérification décrit à l'article 4 ne saurait engager notre responsabilité au-delà de ce que prévoit la loi.

14.3 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Travo Match envers un Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les sommes versées par cet Utilisateur à Travo Match au cours des douze (12) mois précédant l'événement, ou (b) cent dollars (100 $ CA).

14.4 Travo Match n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou punitifs, ni de la perte de profits, de clientèle ou d'occasions d'affaires.

15. Droits impératifs des consommateurs

Rien dans les présentes Conditions ne vise à écarter, limiter ou restreindre :

• les droits que la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) confère aux consommateurs;
• la garantie légale de qualité et les garanties prévues au Code civil du Québec;
• la responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui (art. 1474 C.c.Q.);
• la responsabilité découlant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde.

En cas de conflit entre une clause des présentes et une disposition d'ordre public, cette dernière prévaut et la clause visée est réputée modifiée dans la seule mesure nécessaire.

16. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à tenir Travo Match, ses administrateurs, dirigeants et employés indemnes de toute réclamation, perte, dommage ou frais raisonnable (y compris les honoraires juridiques) découlant de votre violation des présentes Conditions, de la loi ou des droits d'un tiers, ainsi que de tout différend vous opposant à un autre Utilisateur. Cette obligation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de notre propre faute.

17. Différends entre Utilisateurs

17.1 Travo Match n'arbitre pas les différends entre Clients et Pros et n'est pas partie à ceux-ci.

17.2 À titre informatif, les recours suivants peuvent être disponibles selon la situation :

17.3 Ces renseignements sont fournis à titre indicatif seulement et ne constituent pas un avis juridique. Consultez un avocat pour connaître les recours applicables à votre situation.

18. Force majeure

Travo Match n'est pas responsable d'un manquement causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment une panne d'électricité ou de télécommunications, une défaillance d'un fournisseur d'hébergement, une cyberattaque, un conflit de travail, un sinistre, une pandémie, une catastrophe naturelle ou une mesure gouvernementale.

19. Protection des renseignements personnels

La collecte, l'utilisation et la communication de vos renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25). Cette politique fait partie intégrante des présentes Conditions.

20. Modifications des Conditions

20.1 Travo Match peut modifier les présentes Conditions en tout temps. La version à jour est publiée sur cette page avec sa date d'entrée en vigueur.

20.2 En cas de modification importante, un avis raisonnable sera transmis aux Utilisateurs par courriel ou par avis sur la Plateforme avant son entrée en vigueur.

20.3 Votre utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation de celle-ci. Si vous refusez la nouvelle version, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et pouvez fermer votre compte.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec, sous réserve des droits que la loi confère aux consommateurs de saisir le tribunal de leur domicile.

22. Dispositions générales

22.1 Intégralité. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et la page Tarifs constituent l'entente complète entre vous et Travo Match relativement à la Plateforme.

22.2 Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide ou inexécutoire, les autres demeurent pleinement en vigueur.

22.3 Absence de renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à celui-ci.

22.4 Cession. Vous ne pouvez céder vos droits sans notre consentement écrit. Travo Match peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs.

22.5 Absence d'association. Rien dans les présentes ne crée de société, de coentreprise, de mandat ou de relation d'emploi entre Travo Match et un Utilisateur.

22.6 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre de commodité; en cas de divergence, la version française prévaut.

23. Nous joindre